Obligation de déclaration:

Les Associations Syndicales Libres sont tenues de se déclarer à la Sous Préfecture de l’arrondissement de leur siège. Cette procédure de déclaration, qui s’effectue auprès du Bureau de l’urbanisme, est différente de la déclaration des associations de la Loi de 1901.

La déclaration à la Préfecture permet à l’ASL d’exercer pleinement ses droits et prérogatives. L’absence de déclaration a des conséquences simples et redoutables : l’ASL est incapable (au sens propre) de faire respecter les engagements souscrits en sa faveur tout en devant malgré tout respecter les engagements qu’elle a souscrits !

La régularisation peut s’effectuer à tout moment, mais il faut prouver le consentement par écrit des premiers propriétaires constituant l’Association. Lorsque les années se sont écoulées, il est parfois plus difficile de réunir les preuves et documents.

Type et nombre de documents à transmettre

• La déclaration renseignée;
• deux exemplaires des statuts;
• Une copie du plan parcellaire.